Aides fiscales

CITE (Crédit d’Impot Transition Energétique)

C’est une aide attribuée par l’Etat sous forme de remboursement d’une partie des dépenses payées par les particuliers (propriétaires et locataires) pour leur logement, à condition que :

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles (uniquement le coût des produits hors coût de pose) déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que les travaux soient éligibles au taux de TVA de 5.5% et que les produits et la pose figurent sur la même facture de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des menuiseries :

• Les factures doivent être acquittées au cours de l’année fiscale.
• La facture ainsi que l’attestation des performances du produit (si ces dernières ne figurent pas sur la facture) doivent être jointes à la déclaration d’impôt.

Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur 5 années consécutives, la somme de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune et majorée de 400 € par personne à charge avec :

→ Le taux unique de 30%, pas de notion de conditions de ressources.

→ Pas de Bouquet de travaux, pas de quantité minimum.

ECO-PTZ (Eco Prêt à Taux ZERO)

Principe :
Un éco-prêt a taux zéro (eco-PTZ) peut être attribué pour les travaux de rénovation énergétique d’une habitation principale achevée avant le 1er janvier 1990 si au moins deux des actions suivantes sont réalisées :

→ Travaux d'isolation thermique performants des toitures

→ Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur

→ Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

→ Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associes a des systèmes
     de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

→ Travaux d'installation d'équipements de chauffage ENR

→ Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire ENR

Le montant maximal du prêt est de 30 000 € sur une durée maximale de 120 mois, portée a 180 mois si trois travaux sont réalises parmi les six catégories ci-dessus ou si les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

L’Eco-PTZ est cumulable avec un Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) si le revenu fiscal de référence des contribuables de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt est inferieur à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis a imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Informations valides à la date du 1 Septembre 2017